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Publié le par JY et A

Le député Thierry Mariani a déposé un amendement au projet de loi sur l’immigration, qui propose des tests ADN sur les demandeurs de visas dans le cadre du regroupement familial. Selon lui, les fraudes sont monnaie courante. Cependant, l’utilisation (massive ?) de tests ADN dans pareils cas n’est pas prévue par le Code Civil qui précise dans son article 16 que « l'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ». Notons en outre qu’en droit français, la filiation ne repose pas sur la génétique, puisqu’on peut reconnaître un enfant qui n’est pas le sien biologiquement ; se baser sur un test ADN pour l’établir est donc contradictoire (source : lemonde.fr). Plus largement, cette incursion des tests ADN dans un tel domaine soulève des interrogations quant aux prochaines étapes : est-il essentiel de se doter d’un système aussi intrusif et surtout, ne pourrait-on pas voir là une manière de banaliser une méthode biométrique ?


Ajout du 27 septembre 2007 :

LeMonde.fr relate que "l'article de loi instaurant le recours à des tests ADN dans le cadre du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration a été supprimé par la commission des lois du Sénat". On peut donc saluer l'attitude des sénateurs (notamment UMP) qui ont choisi de ne pas suivre la position de leurs collègues députés. Gageons que l'avis de la commission sera repris lors du vote du Sénat. Le Sénat est très critiqué principalement pour son mode d'élection peu démocratique qui empêche l’alternance (la Droite et le Centre le dominent depuis le début de la 5 eme République). Ces critiques sont loin d’être infondés mais pour une fois les membres de la chambre haute font bien plus honneur à leur fonction que l’actuelle majorité à l’assemblée.

Ajout du 19 octobre 2007 :

Finalement, le Sénat a adopté "l'amendement ADN", fortement édulcoré mais toujours présent. L'opposition déposera un recours devant le Conseil Constitutionnel. (source : lemonde.fr)

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